Depuis la loi du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, l’obligation d’accessibilité au Luxembourg s’étend au secteur privé à compter du 28 juin 2025. Un nouvel organisme, l’OSAPS (Office de la Surveillance de l’Accessibilité des Produits et Services), supervisera la conformité de nombreux produits et services, avec la possibilité d’interdire leur mise à disposition sur le marché ou d’infliger des amendes allant jusqu’à 500 000 € — voire 1 million € en cas de récidive.
Dans cet article, nous passons en revue :
- Les obligations luxembourgeoises, sectorielles et techniques
- Les erreurs d’accessibilité les plus fréquentes, pour vous aider à identifier vos priorités
- Les référentiels utilisés (RAWeb, RAAM, etc.) et comment un audit d’accessibilité ciblé peut vous garantir une conformité solide
Qui est concerné au Luxembourg ?
Secteur public
État, communes et organismes de droit public (ex. établissements accomplissant une mission de service public).
Contrôle assuré par le Service information et presse (SIP), qui :
- Vérifie l’accessibilité des sites et applis mobiles publics.
- Gère les réclamations d’usagers liées à l’accessibilité.
- Publie régulièrement des rapports pour la Commission européenne.
Secteur privé
À partir de juin 2025, de nombreux produits et services devront répondre aux exigences de l’Acte européen sur l’accessibilité :
- Matériel informatique grand public (ordinateurs, smartphones…), liseuses électroniques.
- Bornes d’enregistrement, distributeurs de billets, terminaux de paiement (sauf exceptions prévues).
- Services de communication électronique, plateformes audiovisuelles, e-commerce, services bancaires en ligne, etc.
L’OSAPS supervisera la conformité, pouvant infliger des sanctions ou interdire la mise sur le marché en cas de non-respect.
Exemptions / dérogations
- Micro-entreprises (< 10 salariés, CA < 2 M €) sont exonérées.
- Possibilité d’invoquer la charge disproportionnée si la mise en accessibilité compromet gravement la mission de l’organisme ou ses objectifs économiques — à justifier dans la déclaration d’accessibilité.
- Dérogations transitoires jusqu’en 2030 pour certains terminaux en libre-service.
Que risquent les non-conformes ?
Amendes : allants jusqu’à 500 000 € (voire 1 M € en récidive) selon la gravité et le volume de non-conformités.
Interdiction de mise sur le marché : L’OSAPS peut retirer un produit ou service non conforme, causant un arrêt potentiel des ventes.
Obligation de correction : Dans un délai imposé, sous peine de sanctions reconductibles.
Le SIP continue de contrôler la conformité des sites et applications mobiles du secteur public via des audits périodiques, et reçoit les plaintes des usagers.
Les erreurs les plus fréquentes : aperçu des critères RAWeb/RAAM
Le Luxembourg utilise notamment :
- RAWeb (Référentiel d’Accessibilité pour le Web)
- RAAM (Référentiel d’Accessibilité pour les Applications Mobiles)
- RAPDF pour les documents PDF
Tous sont alignés avec la norme européenne EN 301 549, elle-même basée sur les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines). On y retrouve des thématiques communes :
Navigation clavier bloquée (Scripts, pop-ups…)
Problème : Des éléments (menus, formulaires, captchas…) ne sont pas navigables au clavier ou la prise de focus est invisible.
Conséquence : Les personnes malvoyantes ou à mobilité réduite ne peuvent finaliser des actions (achat, réservation…).
Contrastes trop faibles (Critère 3.2 & 3.3 RAWeb)
Problème : Texte ou icônes mal lisibles pour les daltoniens/malvoyants, information donnée uniquement par la couleur.
Conséquence : Abandon de pages, frustration et non-respect du niveau AA en termes de design.
Formulaires : étiquettes, erreurs et auto-complétion (Thématique 11 RAWeb)
Problème : Labels manquants, messages d’erreur non restitués, absence d’autocomplétion.
Conséquence : Taux de conversion en baisse, plaintes ou incompréhension pour les utilisateurs ayant des lecteurs d’écran ou troubles cognitifs.
Contenu multimédia non transcrit (Critère 4)
Problème : Vidéos sans sous-titres, audios sans transcription, lecteurs non compatibles clavier.
Conséquence : Les malentendants/malvoyants n’ont pas accès à l’information, sanctions potentielles du SIP/OSAPS.
Structuration de l’information (Titres, listes, PDF)
Problème : Absence de hiérarchie de titres, PDF non balisés, code HTML utilisé à des fins purement décoratives (Critère 8.9).
Conséquence : Lecture impossible par les technologies d’assistance, impact direct sur la crédibilité et l’expérience.
Et maintenant ? Les étapes pour agir vite
1. Recenser vos supports (sites web, applications, bornes, documents PDF…) :
- Identifiez les parcours critiques (commande en ligne, espace client, etc.).
2. Choisir un auditeur :
- Pour évaluer chaque point clé (balises alt, scripts, tableaux, contrastes).
- Basé sur RAWeb/RAAM, conforme à EN 301 549.
3. Prioriser les corrections :
- Correctifs rapides : ajuster le focus, corriger les étiquettes de formulaire.
- Actions plus lourdes : refonte de certains scripts, audits PDF, multimédia.
4. Préparer la déclaration et le plan d’actions :
- Mention “totalement” ou “partiellement conforme”.
- Justifier les éventuelles dérogations (charge disproportionnée).
5. Assurer un suivi :
- Revoir régulièrement l’accessibilité après chaque mise à jour ou nouveau projet.
Besoin d’un audit complet pour gagner en sérénité ?
Vous avez déjà évalué sommairement vos pratiques via notre quiz et lu notre mini-guide sur les bases de l’accessibilité. La prochaine étape au Luxembourg : réaliser un audit d’accessibilité complet.
Cet audit vous aidera à :
- Quantifier votre niveau de conformité (A, AA) et respecter EN 301 549.
- Établir un plan de correction priorisé, réduire le risque de sanctions.
- Communiquer en interne et en externe (déclaration, schéma pluriannuel) en toute transparence.
Parlez-nous de vos enjeux et planifiez dès maintenant un audit d’accessibilité adapté à votre site, votre application ou vos terminaux. Notre équipe vous guidera pour atteindre une conformité solide, sans perturber vos objectifs business.