Depuis la loi du 8 mars 2023 — qui transpose au Luxembourg l’Acte européen sur l’accessibilité (directive 2019/882) — l’obligation d’accessibilité va s’étendre au secteur privé dès le 28 juin 2025. Pour toutes les entreprises concernées, notamment celles offrant des services et produits numériques, il sera indispensable d’anticiper les contrôles de l’OSAPS (Office de la Surveillance de l’Accessibilité des Produits et Services) et d’éviter des amendes pouvant atteindre 500 000 € (voire 1 million € en cas de récidive).
Dans cet article, nous passons en revue :
- Les obligations luxembourgeoises spécifiques au numérique et les référentiels à suivre (RAWeb, RAAM, EN 301 549)
- Les erreurs d’accessibilité web et mobile les plus courantes, pour vous aider à identifier vos priorités d’action
- Comment un audit ciblé vous garantit une conformité solide et pourquoi vous gagnerez à vous faire accompagner
Qui est concerné au Luxembourg ?
Secteur public
- État, communes et organismes de droit public.
- Contrôle assuré par le Service information et presse (SIP) : vérifie l’accessibilité des sites et applis mobiles publics, gère les réclamations, publie des rapports réguliers à la Commission européenne.
Secteur privé : nouvelles obligations dès juin 2025
Dès juin 2025, les services et produits numériques du secteur privé, tels que :
- Services de communication électronique (téléphonie, Internet), e-commerce, services bancaires en ligne, plateformes audiovisuelles
- Sites web et applications mobiles liés au transport de passagers
- Bornes d’enregistrement, distributeurs de billets, terminaux de paiement
…devront satisfaire aux exigences techniques d’accessibilité définies par la loi du 8 mars 2023. L’OSAPS supervisera et pourra exiger des corrections, infliger des amendes ou même interdire la mise sur le marché en cas de non-respect.
Exemptions / dérogations
- Micro-entreprises (< 10 salariés, CA < 2 M €) exemptées pour les services qu’elles proposent.
- Possibilité d’invoquer la charge disproportionnée si la mise en accessibilité menace gravement la viabilité économique ou la mission de l’organisme (à justifier dans la déclaration d’accessibilité).
- Jusqu’en 2030, certaines bornes en libre-service bénéficient de dérogations transitoires.
Que risquent les non-conformes ?
Amendes : jusqu’à 500 000 € (1 M € en récidive).
Interdiction de mise sur le marché : l’OSAPS peut retirer un service ou produit non conforme.
Obligation de correction : délais imposés, sanctions reconductibles en cas de manquement.
En parallèle, le SIP continue d’auditer la conformité des sites et applis du secteur public et traite les plaintes des usagers.
Les erreurs les plus fréquentes : aperçu des critères RAWeb/RAAM
Le Luxembourg utilise notamment :
- RAWeb (Référentiel d’Accessibilité pour le Web)
- RAAM (Référentiel d’Accessibilité pour les Applications Mobiles)
- RAPDF pour les documents PDF
Ces référentiels reprennent les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines), notamment la version 2.1, et s’alignent sur la norme européenne EN 301 549. Autrement dit, pour être conforme dès juin 2025, il faudra veiller à ce que vos sites et applis mobiles respectent les critères RAWeb/RAAM — du code HTML à la structuration des contenus, en passant par les contrastes et la navigation.
Voici quelques problèmes que nous retrouvons souvent en audit :
Navigation clavier bloquée (Scripts, pop-ups…)
Problème : Des éléments (menus, formulaires, captchas…) ne sont pas navigables au clavier ou la prise de focus est invisible.
Conséquence : Les personnes malvoyantes ou à mobilité réduite ne peuvent finaliser des actions (achat, réservation…).
Contrastes trop faibles (Critère 3.2 & 3.3 RAWeb)
Problème : Texte ou icônes mal lisibles pour les daltoniens/malvoyants, information donnée uniquement par la couleur.
Conséquence : Abandon de pages, frustration et non-respect du niveau AA en termes de design.
Formulaires : étiquettes, erreurs et auto-complétion (Thématique 11 RAWeb)
Problème : Labels manquants, messages d’erreur non restitués, absence d’autocomplétion.
Conséquence : Taux de conversion en baisse, plaintes ou incompréhension pour les utilisateurs ayant des lecteurs d’écran ou troubles cognitifs.
Contenu multimédia non transcrit (Critère 4)
Problème : Vidéos sans sous-titres, audios sans transcription, lecteurs non compatibles clavier.
Conséquence : Les malentendants/malvoyants n’ont pas accès à l’information, sanctions potentielles du SIP/OSAPS.
Structuration de l’information (Titres, listes, PDF)
Problème : Absence de hiérarchie de titres, PDF non balisés, code HTML utilisé à des fins purement décoratives (Critère 8.9).
Conséquence : Lecture impossible par les technologies d’assistance, expérience utilisateur dégradée.
Et maintenant ? Les étapes pour agir vite
1. Recenser vos supports (sites web, applications, bornes, documents PDF…) :
- Identifiez les parcours critiques (commande en ligne, espace client, etc.).
2. Choisir un auditeur :
- Pour évaluer chaque point clé (balises alt, scripts, tableaux, contrastes).
- Basé sur RAWeb/RAAM, conforme à EN 301 549.
3. Prioriser les corrections :
- Correctifs rapides : ajuster le focus, corriger les étiquettes de formulaire.
- Actions plus lourdes : refonte de certains scripts, audits PDF, multimédia.
4. Préparer la déclaration et le plan d’actions :
- Mention “totalement” ou “partiellement conforme”.
- Justifier les éventuelles dérogations (charge disproportionnée).
5. Assurer un suivi :
- Revoir régulièrement l’accessibilité après chaque mise à jour ou nouveau projet.
Besoin d’un audit complet pour gagner en sérénité ?
Chez CBTW, nous sommes spécialisés dans l’accessibilité numérique et connaissons précisément les exigences luxembourgeoises. Nos experts maîtrisent les référentiels d’accessibilité et vous accompagnent :
- Avant l’audit : sensibilisation de vos équipes, prise en main des grilles de conformité.
- Pendant l’audit : inventaire des non-conformités et recommandations concrètes pour les résoudre.
- Après l’audit : formation, suivi des correctifs, mise à jour de votre déclaration d’accessibilité.
Une approche pragmatique
- Analyse technique : code, contrastes, formulaires, multimédia.
- Tests utilisateurs : feedback direct de personnes en situation de handicap.
- Plan de mise en conformité : ordonnancement des actions pour respecter vos contraintes.
Pourquoi nous contacter dès maintenant ?
- Anticiper l’échéance de juin 2025 : éviter des sanctions qui peuvent atteindre 500 000 €.
- Renforcer l’expérience utilisateur : tout le monde profite d’une interface plus claire.
- Montrer votre engagement RSE : l’inclusion numérique est un pilier fort de responsabilité.
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